CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRINCIPES GENERAUX

Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits et prestations de services associées proposés par Manutan Collectivités, sur ses catalogues ou sur son site internet www.manutan-collectivites.fr en France métropolitaine, à destination des personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande de produits et services associés implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort, Manutan Collectivités se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

Manutan Collectivités se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Présentes conditions. Les nouvelles Conditions seront disponibles sur le Site Internet de Manutan Collectivités et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par internet, par courrier à partir des références des catalogues papiers, par téléphone, par télécopie. Pour toute commande par téléphone ou par internet, aucune confirmation écrite ne doit être envoyée par le client afin d’éviter d’être livré et facturé deux fois. Les commandes de produits ne sont définitives qu’après envoi par Manutan Collectivités d’une confirmation par écrit. Elles sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Manutan Collectivités  se réserve en outre la possibilité de refuser ou d’annuler une commande lorsque le prix indiqué pour le(s) produit(s) est erroné ou bien encore lorsque plusieurs éléments graves feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

PRIX

§ 1 - Les prix de vente des produits et services associés figurant aux catalogues de Manutan Collectivités  sont ceux en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client.

Manutan Collectivités se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification des prix, le Client en sera préalablement informé au moment de la commande.

§ 2 - Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éco-contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques et aux éléments d’ameublement et hors frais d’installation.

Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont affichés à titre indicatif au taux de la TVA en vigueur, tout changement de taux de TVA française sera répercuté immédiatement.

Les frais de livraison sont établis suivant le montant hors taxes de la commande soit :

- A partir de 200€ HT d’achats, la livraison est gratuite partout en France métropolitaine.

- En dessous de ce seuil, il est appliqué un forfait de 16€ HT.

Manutan Collectivités propose à ses clients le PASS qui permet de bénéficier, sur une durée d’un an, partout en France métropolitaine (hors Corse), de la gratuité des frais de port quel que soit le montant de la commande. Son prix est fixé à 69 € HT non remboursable passée la première utilisation.

Pour la Corse et les îles, les produits de nos catalogues peuvent être soumis à des frais de port supplémentaires, consultez-nous au 05 49 34 62 00. La livraison dans les îles (ex : Belle-Île en mer) est réalisée à la gare maritime côté continent.

§ 3 - Les produits ou références repérés par une étiquette 1^er PRIX ou PACK ou OFFRE SPECIALE ne peuvent pas bénéficier d’une réduction supplémentaire. Lorsque la réduction se rapporte à une seule référence, aucune autre réduction ne peut être appliquée. Si la réduction est liée à l’achat de plusieurs références, et si le Client bénéficie d’une autre réduction, c’est l’offre la plus avantageuse qui s’applique. En revanche si l’offre consiste en un cadeau, elle est cumulable avec une autre réduction en cours.

DEVIS

§ 1 - Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le Client à Manutan Collectivités. Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation desdites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. Manutan Collectivités s’engage alors à en informer le Client. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. Manutan Collectivités se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le Client. En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.

§ 2 - Les plans d’aménagements ou études établis par Manutan Collectivités sont réalisés en fonction des renseignements communiqués par le CLIENT. Manutan Collectivités exclut donc toute responsabilité en cas d’informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier pouvant avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la disposition et l’agencement du matériel commandé par le Client à Manutan Collectivités  pour le site concerné. Les travaux préparatoires indispensables non prévus au devis sont à la charge du maître d’ouvrage qui s’engage à les réaliser préalablement à l’intervention de Manutan Collectivités. Dans l’hypothèse où des travaux seraient réalisés par Manutan Collectivités, leur réception entraîne le transfert de la garde et l’usage des travaux au maître d’ouvrage. Elle constitue le point de départ de la garantie prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, notamment la garantie décennale. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les parties. Manutan Collectivités a souscrit une police d’assurance couvrant la garantie de responsabilité décennale et de bon fonctionnement, et la garantie de responsabilité civile vis -à-vis des tiers et du maître d’ouvrage pour tous les dommages matériels, corporels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir pendant la durée des travaux.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué soit : >Par virement : n° de compte : 30056/00074/00740095736/54 - Domiciliation : HSBC FR PARIS RICHARD LENOIR. Code BIC : CCFRFRPPXXX. Afin de faciliter le traitement du règlement, nous demandons aux gestionnaires de faire mentionner par l’organisme payeur le numéro de Client et de la facture faisant l’objet de l’ordre de mandatement.

>Par chèque bancaire : il doit être libellé à l’ordre de Manutan Collectivités et comporter au dos le numéro de facture et de Client attribué par Manutan Collectivités.

>Par carte bancaire : indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité, les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de celle-ci et le nom de votre banque. Seules les cartes « CB » françaises sont acceptées.

>Par carte d’achat : conformément au décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 les entités publiques peuvent recourir à la carte d’achat.

Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit et sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire :

- l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues.

- l’application d’intérêts de retard au taux annuel de  de trois (3 fois) le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture.

- le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros telle que prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, Manutan Collectivités pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de paiement tel que prévu par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux  marchés publics (articles 59 et 60) et par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (articles 115 à 121 et 183) soit :

- dans un délai de 30 jours pour l’Etat et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics

- dans un délai de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

- dans un délai de 60 jours pour les autres entreprises publiques

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, à l’égard de Manutan Collectivités, au versement d’ intérêts moratoires et de l’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon les modalités et conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

Pour les Collectivités, les associations et toute autre personne morale ne relevant pas de la comptabilité publique, un acompte de 30% est à verser à la commande par chèque ou virement. Le solde à 30 jours à partir de la date de facturation. Manutan Collectivités se réserve toutefois le droit de demander le montant total à la commande.

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

§ 1 - Manutan Collectivités conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de Manutan Collectivités. Jusqu’à cette date, les produits et/ou équipements livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits et/ou équipements concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement total ou partiel, Manutan Collectivités, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du Client.

§ 2 - Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou équipements vendus est réalisé dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines de nos fournisseurs ou au départ de nos entrepôts et plateformes logistiques.

LIVRAISON

§ 1 - Délai de livraison : il n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la date d’enregistrement de votre commande et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Si, exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le Client en sera informé par courrier et disposera alors du choix entre le maintien de la commande ou son annulation.

§ 2 - La livraison intervient par remise directe du produit au Client contre signature d’un récépissé de transport, Manutan Collectivités  se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Tous les produits, dont le descriptif ne comporte aucune mention spéciale, sont déchargés et déposés au rez-de-chaussée, avec l’aide éventuelle du Client. Leur acheminement du lieu de dépose du livreur vers le lieu d’utilisation se fait sous la responsabilité du Client. En cas d’absence : un avis de passage est laissé au Client afin de convenir avec le transporteur d’un second passage gratuit. Si, exceptionnellement, le second passage était facturé, Manutan Collectivités s’engage à rembourser le Client sur présentation du justificatif.

§ 3 - Lors de la livraison, le client doit s’assurer en présence du transporteur du bon état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :- indiquer sur le récépissé des réserves claires, précises et complètes, - en application des dispositions de l’article L. 133.3 du Code de commerce, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Le non-respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur. Une copie de la lettre recommandée et de l’avis de réception sera adressée sans délai à ManutanCollectivités.

GARANTIE

§ 1 - Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle.

Une attestation de garantie est adressée avec la confirmation de commande, elle mentionne la durée de garantie pour chaque article et les exclusions de garantie. La garantie prend effet à la date de livraison du produit ou lors de sa mise en service par l’agent agréé.

La durée de garantie ainsi que les possibilités d’extension sont aussi précisées dans les descriptifs des produits concernés. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : réglages non liés à une panne de produit, usure normale des pièces (diamants, tête magnétique, accumulateurs…) ou des revêtements (sièges), consommables (sacs aspirateurs, piles, lampes…), défaut d’utilisation et d’entretien (non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (foudre, dégâts des eaux et vandalisme), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du Client.

Garantie des jeux extérieurs : pour les jeux commandés sans l’installation, la garantie couvre l’envoi des pièces détachées pendant toute la durée de garantie de l’article, les frais de pose et de dépose sont à la charge du client. Les pièces d’usure (cordage) bénéficient d’une garantie d’un an seulement. Pour les jeux commandés avec l’installation par un prestataire agréé, la garantie inclut le remplacement sur site. La garantie ne s’applique pas en cas de vandalisme, d’utilisation anormale, de non-respect des règles d’entretien et de contrôle. Pendant la période de garantie : En cas de panne ou de défaut, la garantie couvre selon les produits : les frais de pièces détachées ou les frais de pièces détachées et de main d’œuvre ou les frais de pièces détachées, de main d’œuvre et de déplacement. Manutan Collectivités  se réserve le choix de faire réparer ou de procéder au remplacement du produit avec des caractéristiques similaires. Les frais de retour et de réexpédition du produit sont à la charge de Manutan Collectivités. En cas d’acquittement des frais de retour par le Client, les frais exposés seront remboursés.

§ 2 - Manutan Collectivités propose à ses Clients une garantie optionnelle «100 tranquillité» comprenant la reprise de tout produit qui ne lui donnerait pas totalement satisfaction et qui protège les clients contre toute perte ou détérioration du Produit jusqu’à sa mise en service. Sur simple appel du Client, le produit détérioré ou ne convenant pas sera repris par Manutan Collectivités à sa charge dans son emballage d’origine. Les produits restitués doivent être en parfait état, non montés (si livrés démontés) et dans leur emballage d'origine.

Sont exclus de cette garantie les produits personnalisés ou sur mesure. Ne sont repris que dans leur emballage d’origine, intact et non descellé : les consommables , les ordinateurs et tablettes tactiles, tous les périphériques informatiques, téléphones, télécopieurs, GPS, appareils photos numériques & caméscopes, vidéoprojecteurs, rétroprojecteurs, photocopieurs, écrans d’affichage dynamique ou interactif, téléviseurs, lecteur DVD, matériel audio, clés de stockage et carte mémoire, logiciel, solutions de vidéosurveillance, photocopieurs, ventilateurs et climatiseurs.

 Cette garantie s’applique pendant 45 jours à compter de la livraison à l’exclusion des produits personnalisés ou sur mesure. Le taux en vigueur est de 3,90 % du total HT d’achats avec un minimum de 2,50 euros HT et un maximum de 11 euros HT.

ECHANGE – RETOURS

Indépendamment de la garantie optionnelle 100 % tranquillité, si un produit ne convient pas, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour effectuer sa demande de retour auprès de Manutan Collectivités  par téléphone, fax, courriel. Le produit retourné pour échange ou remboursement doit être en parfait état, ne pas avoir été utilisé et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documentation non déballés et non utilisés, dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégralité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur. Les frais d’emballage et de transport relatif au retour sont à la charge du Client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à Manutan Collectivités. L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés appartient à Manutan Collectivités. Pour le mobilier et tous les articles volumineux, Manutan Collectivités doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client. Les produits sur mesure ou produits non référencés sur nos supports de vente et proposés sur devis ne sont ni repris ni échangés.

RESPONSABILITES

Manutan Collectivités ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance d’une quelconque responsabilité de Manutan Collectivités au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être alloué au client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que Manutan Collectivités ne peut être tenue pour responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tel que préjudice financier ou commercial.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre ou à la suite d’une commande, Manutan Collectivités est amenée à collecter des données relatives au CLIENT, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes du CLIENT, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services de Manutan Collectivités et de leur pertinence.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, à toutes sociétés du groupe auquel Manutan Collectivités appartient, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés.

Dès lors qu’il y a consenti, le CLIENT est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de Manutan Collectivités ou de sociétés appartenant au Groupe MANUTAN, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : Manutan Collectivités - 143, Bd Ampère - Chauray - CS 90 000 - 79 074 NIORT Cedex 9, ou à l'adresse email : bddclients@manutan-collectivites.fr, en nous indiquant votre nom, prénom et numéro de Client.

Pour toute précision, le CLIENT est invité à consulter la politique de protection des données personnelles de Manutan Collectivités, accessible sur son Site internet : www.manutan-collectivites.fr

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Les articles R. 543-172 à R. 543-194 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs,…) de contribuer à la collecte des déchets ménagers et au financement de leur traitement et recyclage en versant une éco-contribution. Le montant de cette éco-contribution varie selon les produits et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits.

DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT PROFESSIONNELS (DEA)

L’article L 541-10-6 du Code de l’environnement impose à toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle soit sous la forme d’un financement des éco-organismes qui en assurent la gestion. Le montant de l’éco-contribution varie selon les éléments d’ameublement et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits.